Quel type de legs puis-je effectuer ?

legs

Il arrive qu’avant son décès, une personne décide de déposer un testament afin de léguer ses biens après sa disparition. Ainsi, le contenu de ce document ne prend effet qu’après le décès du testateur. Principalement, on distingue 3 types de testaments. Vous avez le choix de faire un legs entre le legs universel, le legs à titre universel, ou le legs particulier. D’autres legs spécifiques comme ceux avec substitution ou ceux en démembrement de propriété sont également possibles dans le cadre d’un testament.

Zoom sur les principaux legs

Lors de l’établissement d’un testament, le testateur a le choix entre 3 grands types de legs pour transférer ses biens après sa mort.

Il arrive qu’il désire faire un legs sur la totalité de ses biens à une seule personne. Le document est alors certifié par la nomination legs universel. Notez toutefois qu’une part minimale doit être accordée aux héritiers réservataires comme les enfants de l’intéressé, par exemple. Il se peut que plusieurs personnes soient désignées par le testateur dans cette option. Chacun va alors bénéficier de quotes-parts égales sur son patrimoine. Il faut savoir que si le bénéficiaire meurt avant le testateur, le bien ne revient pas automatiquement à ses héritiers. Il est aussi possible que les biens ou le patrimoine soient destinés à une association.

Un legs à titre universel quant à lui consiste à faire un legs sur une partie du patrimoine à une ou à plusieurs personnes. Tout comme pour le legs universel, la part des héritiers réservataires doit en être déduite.

Enfin, un legs est dit particulier s’il permet à une ou à plusieurs personnes de disposer de biens déterminés. C’est le cas, par exemple, si un bien immobilier est accordé à un ami.

Aperçu sur les legs spécifiques

Lors de certains domaines testamentaires, des dispositions permettent de gérer une partie sur la transmission du patrimoine. Un legs de residio, par exemple, offre la possibilité de léguer des biens à deux différentes personnes et de façon successive. À la mort du premier héritier, ce dernier lèguera à son tour le même bien acquis à une personne préalablement désignée par le testateur.

C’est un moyen d’assurer la transmission de biens à sa succession. C’est aussi une bonne manière d’avantager une personne malade  afin de garantir le droit de succession à une lignée directe.

Un legs à substitution fonctionne comme le legs de residio à deux différences près. Tout d’abord, le premier légataire est tenu de préserver le bien concerné en état. D’autre part, le deuxième légataire paye uniquement des droits suivant son lien de parenté avec le testateur.

Pour ce qui est de faire un legs en démembrement de propriété, le testateur peut léguer son bien en usufruitier à une personne. Il accorde la nue-propriété à une autre. Les droits peuvent se calculer avec la valeur de la nue-propriété ou celle de la pleine propriété. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire ne paye aucun intérêt.

Quels que soient les cas, la part des héritiers réservataires doit toujours être considérée ?

Legs : les limites légales

Selon la législation, toute personne dispose d’une pleine liberté sur l’établissement de son testament. Toutefois, certains profils sont exclus lors d’un legs. C’est le cas pour les autorités religieuses qui auraient pu influencer le testateur juste avant son décès. C’est étalement la même condition pour l’ensemble du corps soignant qui est intervenu lors de sa maladie avant sa mort. Les tuteurs de mineurs et de majeurs protégés n’ont pas non plus droit au legs.

Par ailleurs, un legs ne peut être effectué dans les cadres suivants :

–         Le bien est perdu avant le décès du testateur,

–         L’héritier meurt avant la mort de testateur,

–         Le bénéficiaire est dans l’incapacité de jouir du legs.

 

 

 

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