En 2022, le dispositif de réduction d'impôt Pinel sera-t-il une bonne idée pour les investisseurs ? Le système permet aux personnes d'investir dans un bien locatif et de bénéficier financièrement de l’allègement fiscal qui accompagne la location du bien. Le système est prolongé jusqu'en 2024, mais cela vaut-il la peine d'investir dans ce dispositif en 2022 ?
La présentation d’un dispositif de la défiscalisation Pinel 2022
La loi Pinel est une loi fédérale établie par le gouvernement pour aider à dynamiser le marché immobilier, afin de proposer davantage de logements locatifs dans les zones en manque de logement : les zones dites tendues. Les particuliers qui achètent un appartement neuf conformément à cette loi peuvent le louer en hors taxes, c'est pourquoi cette loi est connue sous le nom de loi de défiscalisation immobilière.
La loi Pinel ne s'appliquait à l'origine qu'aux personnes investissant dans un appartement ou une maison neuve. Depuis la loi de finance 2021, il n'est plus possible d'investir dans une maison neuve sauf si le permis de construire a été déposé le 31 décembre 2020 au plus tard. Les discussions laissaient envisager que la loi Pinel devait s'arrêter fin 2021. Pourtant la nouvelle a cependant été confirmée par un vote de la loi de finances 2022 : elle est prolongée jusqu'en 2024. Cependant, concernant l'investissement immobilier locatif 2022 sera la dernière année afin de profiter des avantages fiscaux que propose cette loi, car une baisse de taux de réduction d’un impôt est à prévoir à partir de 2023. Pour plus d'information, cliquez sur ca-immobilier.fr
Les réductions d'impôt proposées par la loi Pinel
En achetant des appartements neufs destinés à investir dans la loi Pinel, les propriétaires s'engagent à louer leur bien pour une durée allant de 6 à 12 ans, avec des déductions fiscales croissantes en fonction de la durée d’une mise en location. En d'autres termes, plus l'effort consenti par le propriétaire bailleur est important, plus avantageuse est la réduction d'impôt. Il est à signaler que pour 2022, les réductions restent les mêmes que pour 2021.
Tout d’abord, concernant la défiscalisation immobilière, une mise en location de 6 ans, la réduction d'impôt sera de 12% du prix d'acquisition du logement neuf. Puis, pour le bail de 9 ans, la réduction d'impôt est de 18 %. Ensuite, pour le bail de 12 ans, la réduction d'impôt est de 21%. La déduction fiscale est calculée en fonction du coût d'achat d'une ou deux maisons par an, dans la limite d'un plafond de calcul de 300 000 euros. Ainsi, la déduction fiscale ne peut pas excéder 36 000 euros, soit 12 % de 300 000 euros pendant 6 ans de location et 54 000 euros pendant 9 ans, puis 63 000 euros pendant 12 ans. Le non-respect des conditions du dispositif, en particulier des engagements de location, peut entraîner une perte de bénéfice des incitations fiscales.
Les critères d'éligibilité de la loi Pinel
Pour bénéficier des avantages offerts par la loi Pinel, les investisseurs particuliers doivent acquérir le logement qui répond à différents critères et dont le loyer respecte certaines conditions. Avant tout, le bien immobilier doit être une résidence neuve acquise ou construite en VEFA ou en Vente qui est en État Futur d'Achèvement situé dans un immeuble collectif. Étant également éligibles à une loi Pinel, les logements qui se trouvent dans des immeubles résidentiels ayant fait l'objet d'importants travaux de rénovation (au moins 25% du coût total de l'opération) ou de réhabilitation ainsi que dans des locaux transformés à neuf en immeuble résidentiel sont aussi éligibles à la loi Pinel
À cet effet, le bien doit respecter au label BBC 2005 ou à la norme RT 2012 pour contribuer positivement à une politique d'efficacité énergétique. dans les 12 mois suivant son achèvement ou la signature de l'acte authentique d'achat s'il est postérieur, et être situé dans les communes classées par arrêté ministériel en zones A, Abis et B1. Ces zones doivent correspondre aux villes où la tension entre la demande locative et l'offre est la plus forte, c'est à dire les métropoles de plus de 250 000 habitants y compris les communes limitrophes.
Les avantages de la mise en location avec une loi Pinel
Dans votre projet locatif, la loi Pinel offre de nombreux avantages au propriétaire d'un bien acquis sous cette loi, qui peuvent servir d'arguments pour attirer le locataire.
Par exemple, le bien sera plus économe en énergie : électricité, chauffage par rapport à un bien ancien, ce qui constitue un argument économique sécurisant et séduisant pour le futur locataire. De plus, la loi Pinel permet au propriétaire de louer son bien à son enfant ou parent en ascendant ou descendant tout en conservant le bénéfice de la réduction fiscale de la loi Pinel. Donc, l’investisseur peut permettre à ses parents ou à ses enfants de louer un logement, sous quelques conditions.
- Tout d’abord, un foyer fiscal est un groupe de personnes qui vivent sous le même toit, partageant des finances. Donc, il ne faut pas qu’un propriétaire d’un logement locatif et qu’un locataire fassent partie du même foyer fiscal ;
- Puis, un locataire ne doit pas dépasser les plafonds de ressources, même si seulement ces biens immobiliers neufs acquis en 2015 ou après permettent à un propriétaire de louer à un ascendant ou à un descendant.