Que faut-il retenir de la loi Pinel ?

Pour remédier à la pénurie de logements neufs en France, le gouvernement Val a mis en place un dispositif de défiscalisation dans le but d’encourager les investisseurs à se tourner vers le secteur de l’immobilier. Il s’agit de la loi Pinel. Vous vous demandez comment bénéficier du dispositif Pinel. C’est justement notre thème du jour.

Qu’est-ce qu’on entend par loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation initié par Sylvia Pinel, ministre français du Logement dans les gouvernements Vals I et II. Elle a pris ce dispositif pour faire face aux problèmes de logements neufs dans le pays. Le but est en effet d’inciter les contribuables français à investir dans l’immobilier. La loi Pinel stipule que tous ceux qui font construire une maison ou un appartement neuf dans un but locatif bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. En général, l’immobilier objet de la location doit être une maison neuve ou acheter en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Cependant, les locaux existants transformés en logement peuvent également profiter de cette défiscalisation immobilière.

Comment bénéficier du dispositif Pinel ?

Si vous pensez que toutes les maisons neuves ou anciennes dédiées à la location bénéficient automatiquement de tous les avantages du dispositif Pinel, alors détrompez-vous rapidement. Il faut encore que le logement soit éligible à la loi Pinel. Dans cette optique, vous devez respecter un certain nombre de conditions avant d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. Lorsque vous transformez un bien immobilier existant en logement locatif, il faut que les travaux de réhabilitation respectent les normes HPE ou haute performance énergétique. Ensuite, votre maison doit se trouver dans l’une des zones éligibles à ladite loi. En France, il existe cinq zones : A, A bis, B2 ainsi que la zone C.

Engagements à respecter pour profiter de la défiscalisation en loi Pinel

Vous désirez bénéficier d’une défiscalisation immobilière dans le cadre de la loi Pinel. Il faut que votre immobilier neuf ou réhabilité dédié à la location soit la résidence principale du locataire. Ainsi, si ce dernier loue votre maison pour en faire une résidence secondaire, vous n’obtiendrez pas une réduction d’impôt sur le revenu. Ensuite, assurez-vous que la maison est complètement nue, c’est-à-dire qu’elle est dépourvue de meubles au moment de la signature du contrat de location. Puis, le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers à ne pas dépasser dans le dispositif Pinel. Enfin et non le moindre, le logement doit être loué pour une durée minimale de 6 ans. Pour cause, la loi Pinel ne s’applique qu’aux biens immobiliers mis en location durant 6, 9 et 12 ans. Le taux de réduction d’impôt dépend d’ailleurs de la durée de location : 23 % sur 6 ans, 29 % sur 9 ans et 32 % sur 12 ans.

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