# Assurance et catastrophe naturelle : quelle couverture pour votre bien ?
Les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient sur le territoire français avec une intensité croissante. Chaque année, des milliers de foyers subissent les conséquences dévastatrices d’inondations, de sécheresses prolongées ou de mouvements de terrain qui fragilisent leurs habitations. Face à cette réalité, comprendre les mécanismes d’indemnisation devient indispensable pour protéger votre patrimoine immobilier. Le régime d’assurance des catastrophes naturelles repose sur un cadre légal précis, encadré par le Code des assurances, qui définit les conditions d’intervention des compagnies d’assurance. Pourtant, nombreux sont les assurés qui découvrent les limites de leur couverture uniquement après avoir subi des dommages importants. La garantie catastrophes naturelles, bien qu’obligatoire dans les contrats multirisques, comporte des spécificités techniques et des modalités d’application qui méritent une analyse approfondie. Maîtriser ces aspects vous permet d’anticiper les démarches administratives et d’optimiser vos chances d’obtenir une indemnisation juste et rapide.
## Le régime CatNat : cadre légal et fonctionnement de la garantie catastrophes naturelles
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles trouve son origine dans la loi du 13 juillet 1982, un texte fondateur qui a révolutionné la prise en charge des dommages causés par des événements climatiques exceptionnels. Ce dispositif légal repose sur un principe de solidarité nationale : tous les contrats d’assurance couvrant des dommages aux biens intègrent automatiquement une garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Cette obligation s’applique aux contrats multirisques habitation, aux assurances automobiles en formule tous risques, ainsi qu’aux polices professionnelles.
L’article L125-1 du Code des assurances définit précisément le périmètre d’application de cette garantie. Il vise les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Cette formulation juridique souligne deux critères essentiels : l’intensité anormale du phénomène et l’impossibilité de prévention par des moyens conventionnels. Ces conditions permettent de distinguer les catastrophes naturelles des sinistres ordinaires relevant d’autres garanties.
Le fonctionnement de ce régime implique une coordination entre trois acteurs principaux : les collectivités locales qui constatent les dégâts sur leur territoire, l’État qui reconnaît officiellement l’événement par voie d’arrêté interministériel, et les compagnies d’assurance qui procèdent aux indemnisations. Cette architecture repose sur la mutualisation du risque, financée par une cotisation spécifique prélevée sur chaque contrat d’assurance. Le taux de cette surprime s’élève à 12% de la prime principale pour les habitations et 6% pour les véhicules terrestres à moteur.
La garantie catastrophes naturelles présente un caractère obligatoire qui interdit aux assureurs de refuser cette couverture ou d’appliquer des exclusions autres que celles prévues par la loi. Cette protection s’étend à l’ensemble des biens assurés mentionnés au contrat, qu’il s’agisse du bâtiment principal, des aménagements intérieurs, du mobilier ou des équipements électriques. Toutefois, l’indemnisation reste subordonnée à la publication d’un arrêté de reconnaissance, condition sine qua non pour déclencher la prise en charge des d
e dommages subis par votre logement, vos dépendances assurées ou vos biens mobiliers.
L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Sans arrêté interministériel publié au Journal officiel, aucune indemnisation CatNat n’est possible, même si les dégâts sont spectaculaires. Cet arrêté est pris à la suite des demandes formulées par les maires des communes touchées, qui disposent d’un délai maximum de 24 mois après l’événement pour saisir le préfet. Le dossier communal est ensuite instruit par les services de l’État et soumis à une commission interministérielle chargée d’apprécier l’intensité anormale du phénomène naturel.
L’arrêté liste précisément les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, la période pendant laquelle les faits se sont produits et la nature de l’aléa (inondation, sécheresse, mouvements de terrain, submersion marine…). C’est ce texte qui permet de vérifier si votre bien est situé dans le périmètre de reconnaissance et si le type de dommages que vous avez subi entre dans le champ de la garantie catastrophes naturelles. En pratique, plus de 17 000 événements ont été reconnus en CatNat depuis 1982, avec une tendance à la hausse ces dernières années en raison du changement climatique.
Pour vous, l’enjeu est double : suivre la publication de l’arrêté concernant votre commune et respecter ensuite le délai de déclaration à votre assureur. De nombreuses compagnies mettent en place des dispositifs d’information (SMS, e-mails, alertes sur l’espace client) dès qu’un arrêté touche une zone où elles comptent beaucoup d’assurés. Toutefois, il reste prudent de vérifier régulièrement le Journal officiel ou le site de votre préfecture en cas de doute.
La franchise légale selon le code des assurances : montants et modalités d’application
Le régime CatNat prévoit une franchise légale obligatoire, qui reste systématiquement à la charge de l’assuré. Son montant est harmonisé par la réglementation : il ne dépend pas de la compagnie, mais de la nature des biens et de l’aléa. Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens non professionnels (y compris les véhicules assurés en dommages), la franchise est fixée à 380 €. En cas de dommages liés à la sécheresse ou à la réhydratation des sols, notamment le phénomène de retrait-gonflement des argiles, elle grimpe à 1 520 €.
Pour les biens à usage professionnel, la franchise est proportionnelle au montant des dommages matériels directs, avec un minimum réglementaire de 1 140 €, porté à 3 050 € pour les sinistres liés à la sécheresse-réhydratation. Depuis la réforme entrée en vigueur à partir de 2023–2024, les assureurs ne peuvent plus majorer la franchise des particuliers en fonction du nombre de reconnaissances CatNat déjà intervenues dans la commune pour un même aléa. Ce mécanisme de modulation subsiste uniquement, et de manière encadrée, pour certains biens de collectivités territoriales.
Concrètement, même si le coût total des réparations atteint plusieurs dizaines de milliers d’euros, le reste à charge du particulier est limité à ces montants, sauf dispositions plus favorables prévues par le contrat (certains assureurs alignent par exemple la franchise CatNat sur une franchise « tempête » inférieure). Il n’existe en revanche aucun mécanisme de remboursement de cette franchise par l’État ou par le fonds de solidarité : elle constitue la contribution incompressible de l’assuré au régime de solidarité nationale.
Les événements couverts : inondations, sécheresse, submersion marine et mouvements de terrain
On assimile souvent la garantie catastrophes naturelles aux seules inondations, mais son champ d’application est beaucoup plus large. Sont visés l’ensemble des phénomènes d’intensité anormale liés à un agent naturel, dès lors qu’ils provoquent des dommages matériels directs non assurables par ailleurs. Cela englobe les inondations par débordement de cours d’eau, ruissellement pluvial ou remontée de nappe, les coulées de boue, les phénomènes liés à l’action de la mer (choc mécanique des vagues, submersion marine), les avalanches, les séismes, ainsi que les vents cycloniques dépassant certains seuils de vitesse.
Un aléa occupe toutefois une place à part : la sécheresse accompagnée de mouvements de terrain différentiels dus au retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène, appelé RGA, est à l’origine de fissurations spectaculaires sur de nombreuses maisons individuelles, notamment dans les zones argileuses du sud-ouest, de la vallée du Rhône ou du bassin parisien. Il est expressément couvert par la garantie CatNat, mais donne lieu à une franchise spécifique plus élevée et à des modalités d’expertise particulières, que nous détaillerons plus loin.
En revanche, certains événements climatiques restent en dehors du régime CatNat et relèvent d’autres garanties contractuelles : tempêtes usuelles, orages de grêle, poids de la neige sur les toitures, incendies de forêt. Dans ces cas, c’est la garantie « événements climatiques » ou « tempête-grêle-neige » qui s’applique, sans nécessité d’arrêté interministériel. D’où l’importance, pour vous, de bien distinguer les différents volets de votre contrat d’assurance habitation et de ne pas tout attendre de la seule garantie catastrophes naturelles.
Le délai de déclaration de sinistre et procédure d’indemnisation
Une fois l’arrêté de catastrophe naturelle publié, vous disposez d’un délai de 30 jours pour déclarer votre sinistre à l’assureur, en métropole comme en outre-mer. Ce délai court à compter de la date de parution au Journal officiel et non de la survenance du phénomène lui-même, ce qui laisse un peu de temps pour organiser l’inventaire des dommages. La déclaration peut être effectuée par téléphone, en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception, selon les canaux proposés par votre compagnie.
Votre dossier doit comporter un descriptif précis des dégâts (nature, date, localisation), une liste chiffrée des biens endommagés ou détruits, accompagnée de tout justificatif utile (factures, photos, vidéos, attestations). Vous devez aussi prendre toutes les mesures conservatoires raisonnables pour éviter l’aggravation des dommages, comme bâcher un toit ouvert ou couper l’électricité dans un sous-sol inondé. Les frais engagés pour ces mesures d’urgence peuvent, dans certaines limites, être pris en charge au titre des frais de sauvetage.
L’assureur dispose ensuite de délais encadrés pour traiter votre demande. Il doit, dans le mois suivant la déclaration, vous informer des garanties mobilisées et, le cas échéant, missionner un expert. Après réception de l’état estimatif des pertes ou du rapport d’expertise, il a un nouveau délai d’un mois pour formuler une proposition d’indemnisation. Enfin, le versement effectif des sommes dues doit intervenir dans les 21 jours suivant votre accord, ou dans un délai maximal de 3 mois après remise de l’état des pertes lorsque le régime légal s’applique strictement. En pratique, certains contrats prévoient des mécanismes d’avance de fonds pour faciliter la remise en état ou le relogement d’urgence.
MRH et garantie catastrophe naturelle : analyse des clauses contractuelles
La plupart des particuliers sont couverts via une assurance multirisques habitation (MRH), qui constitue le support principal de la garantie catastrophes naturelles. Mais tous les contrats MRH ne se valent pas, et les clauses relatives à la CatNat méritent une lecture attentive. Entre surprime réglementaire, exclusions spécifiques et interactions avec d’autres garanties (dégâts des eaux, tempête, bris de glace), l’architecture du contrat influe directement sur votre niveau de protection et sur le montant d’indemnisation en cas de sinistre majeur.
Au-delà du cadre légal commun à tous les assureurs, chaque compagnie conserve une marge de manœuvre pour définir ses conditions de prise en charge : valeur à neuf ou vétusté déduite, plafonds d’indemnisation pour certains postes (aménagements extérieurs, annexes), couverture des frais de relogement, prise en charge des honoraires d’architecte ou des études techniques. C’est souvent dans ces détails contractuels que se joue la différence entre une indemnisation minimale et une véritable reconstruction à l’identique ou équivalente.
La surprime CatNat obligatoire : calcul et taux réglementaire de 12%
Le financement du régime CatNat repose sur une cotisation additionnelle prélevée sur les contrats d’assurance de dommages. Pour les contrats d’assurance habitation et multirisque immeuble, le taux est fixé à 12 % de la prime relative à la garantie dommages aux biens. Pour les contrats couvrant les véhicules terrestres à moteur en dommages (tous risques, incendie-vol, etc.), ce taux est de 6 %. Ces pourcentages sont encadrés par décret : l’assureur ne peut ni les moduler à sa guise, ni les supprimer.
Dans les faits, cela signifie qu’une partie de ce que vous payez chaque année pour votre MRH sert à alimenter le fonds de garantie des catastrophes naturelles, géré via la réassurance publique. Cette surprime CatNat n’apparaît pas toujours distinctement sur l’avis d’échéance, mais elle est imposée à tous les assurés disposant d’une garantie incendie ou dégâts des eaux sur leurs biens. Elle matérialise le principe de solidarité : même si vous vivez dans une zone peu exposée aux inondations ou aux mouvements de terrain, vous contribuez à l’indemnisation des sinistrés d’autres régions.
Pour un propriétaire attentif à l’optimisation de ses charges, il peut être utile de comprendre comment se construit la prime de base sur laquelle s’appliquent ces 12 %. La tarification tient compte de nombreux paramètres (surface, nature du bâti, antécédents de sinistres, usage du bien), mais pas directement de votre exposition locale au risque CatNat, qui est mutualisée au niveau national. En revanche, cette exposition peut influer sur d’autres parties du contrat, via des franchises spécifiques ou des exclusions ciblées pour des biens implantés en zone inconstructible après un plan de prévention des risques naturels (PPRn).
Les exclusions de garantie : véranda non déclarée, dépendances et installations extérieures
Si la loi interdit à l’assureur de refuser la garantie catastrophes naturelles en tant que telle, elle n’interdit pas qu’un bien non déclaré ou mal déclaré soit purement et simplement exclu de l’indemnisation. C’est le cas typique des vérandas, garages aménagés, extensions en ossature légère ou piscines qui n’ont pas été mentionnés lors de la souscription ou d’une modification du contrat. En cas de sinistre CatNat, ces éléments pourront être considérés comme hors périmètre assuré, même si la maison principale est indemnisée.
Les dépendances (abris de jardin, ateliers, granges, carports) et installations extérieures (clôtures, terrasses, portails, abris de piscine, panneaux photovoltaïques au sol) bénéficient quant à elles d’un traitement variable selon les contrats. Certains assureurs les intègrent avec un plafond d’indemnisation spécifique et une franchise distincte, d’autres les excluent du régime légal CatNat et ne les couvrent, le cas échéant, qu’au titre de garanties optionnelles. Il est donc crucial, lorsque vous réalisez des travaux ou ajoutez des équipements, d’en informer votre assureur afin d’ajuster la valeur assurée et vérifier le champ de la garantie.
Vous avez installé récemment une pergola bioclimatique, une borne de recharge électrique ou un local technique pour votre piscine ? En cas de submersion marine ou de coulée de boue, la différence entre une extension explicitement déclarée et un simple « aménagement extérieur » peut se chiffrer en milliers d’euros de reste à charge. Un rapide audit de votre contrat MRH, accompagné si besoin par votre conseiller, vous permettra de clarifier ces points et d’éviter les mauvaises surprises au moment d’une expertise.
La distinction entre catastrophe naturelle et tempête : jurisprudence et critères météorologiques
La frontière entre événement climatique « classique » et catastrophe naturelle n’est pas toujours intuitive pour l’assuré. Prenons l’exemple du vent : une tempête qui arrache des tuiles sera généralement prise en charge par la garantie « tempête, grêle, neige » de votre contrat, sans besoin d’arrêté CatNat. En revanche, des vents cycloniques dépassant 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales peuvent relever du régime des catastrophes naturelles, sous réserve de reconnaissance par arrêté interministériel.
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises le partage de responsabilités entre ces garanties. Les juges s’appuient sur des données météorologiques objectives (mesures de Météo-France, intensité et durée des précipitations, vitesse moyenne du vent) et sur les critères fixés par les textes pour qualifier un événement. Lorsque plusieurs phénomènes se combinent – par exemple, une tempête concomitante à une inondation – l’expertise doit déterminer la cause déterminante de chaque type de dommage afin d’orienter l’indemnisation vers la bonne garantie.
Pour l’assuré, l’enjeu est moins de maîtriser la fine ligne jurisprudentielle que de comprendre une règle pratique : vous devez déclarer l’ensemble des dommages à votre assureur, sans vous préoccuper de la garantie applicable. C’est ensuite la compagnie, au besoin avec ses experts et ses juristes, qui qualificera le sinistre au regard du Code des assurances. Néanmoins, connaître les grandes lignes de la distinction entre tempête et catastrophe naturelle vous permet de mieux anticiper les franchises applicables, les délais de reconnaissance par l’État et les éventuelles limitations contractuelles.
Indemnisation post-catastrophe : barèmes et expertise contradictoire
Une fois la garantie catastrophe naturelle déclenchée, la question centrale devient celle du montant et des modalités de l’indemnisation. Comment l’assureur évalue-t-il le coût des réparations ? Sur quelle base tient-il compte de la vétusté de votre toiture ou de vos équipements ? Et que se passe-t-il si vous contestez les conclusions de l’expert missionné par la compagnie ? Le régime CatNat impose un cadre, mais laisse subsister des marges d’appréciation, ce qui rend déterminant le rôle de l’expertise et, le cas échéant, de la contre-expertise.
Dans la pratique, la plupart des sinistres font l’objet d’une expertise amiable, au cours de laquelle l’expert mandaté par l’assureur se rend sur place, constate les dégâts, échange avec vous et propose une estimation des réparations nécessaires. Pour les sinistres simples, un traitement sur photos ou sur la base de devis peut suffire. Mais pour les catastrophes naturelles majeures, notamment la sécheresse-RGA ou les submersions marines, une approche plus structurée s’impose, parfois complétée par des études techniques (géotechniques, structurelles, électriques).
Le rapport d’expertise amiable et le protocole IRSI pour les dégâts des eaux
L’expertise amiable constitue la pierre angulaire de l’indemnisation post-catastrophe. L’expert rédige un rapport détaillant l’origine des dommages, leur lien avec l’événement reconnu en catastrophe naturelle, l’étendue des réparations à prévoir, les éventuelles mesures conservatoires et le chiffrage des travaux. Ce rapport sert de base à la proposition d’indemnisation de l’assureur, qui applique ensuite les conditions de votre contrat (franchise, plafonds, garanties annexes).
Pour les sinistres impliquant plusieurs occupants d’un même immeuble (copropriété, immeuble locatif), le protocole IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) peut également entrer en jeu. Ce dispositif, applicable principalement aux dégâts des eaux et incendies inférieurs à un certain seuil, vise à simplifier la gestion des sinistres en désignant un assureur gestionnaire unique. En contexte de catastrophe naturelle, IRSI peut faciliter la coordination des indemnisations pour les infiltrations, dégâts des eaux et désordres consécutifs, même si l’origine première du sinistre est un aléa naturel reconnu.
De votre côté, vous avez tout intérêt à préparer la visite de l’expert : rassemblement des factures, listing des biens endommagés, devis de professionnels, photos avant/après si vous en disposez. Plus votre dossier sera documenté, plus l’expertise sera précise et moins vous aurez de risques de sous-évaluation. N’hésitez pas à poser des questions, à demander des explications sur les postes retenus ou exclus, et à faire préciser par écrit les éléments discutés sur place.
La vétusté appliquée selon la nature des biens : toiture, menuiseries et installations électriques
La notion de vétusté est au cœur des discussions d’indemnisation après une catastrophe naturelle. La loi n’impose pas aux assureurs d’indemniser systématiquement en « valeur à neuf » : tout dépend des clauses de votre contrat. À défaut de garantie spécifique valeur à neuf, l’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement, diminuée d’un coefficient de vétusté reflétant l’âge, l’état et la durée de vie théorique du bien sinistré.
Par exemple, une toiture en tuiles mécaniques de 25 ans, dont la durée de vie est estimée à 40 ans, pourra subir un abattement de l’ordre de 40 % sur le montant des travaux de réfection, sauf clause plus favorable. Les menuiseries extérieures (fenêtres, volets) et les installations électriques suivent des barèmes internes à chaque compagnie, souvent proches des standards du marché : plus un équipement est ancien, plus la part restant à votre charge augmente. Certaines garanties optionnelles permettent toutefois de racheter tout ou partie de cette vétusté, notamment pour les cuisines équipées, les parquets ou les appareils électroménagers.
Vous vous demandez comment anticiper ces abattements ? Une lecture attentive de la rubrique « Modalités d’indemnisation » de votre contrat vous indiquera si la valeur à neuf est prévue, sur quels postes et avec quelles limites (plafond global, délai maximal entre le sinistre et la réalisation des travaux). En cas de sinistre CatNat grave, où les coûts de remise en état peuvent être très élevés, ces nuances contractuelles ont un impact direct sur votre reste à charge et, in fine, sur la valorisation de votre patrimoine.
Le recours en cas de désaccord : médiation de l’assurance et saisine du tribunal judiciaire
Que faire si vous jugez l’offre de l’assureur insuffisante, ou si vous contestez certaines conclusions de l’expert ? Le Code des assurances vous reconnaît le droit de faire réaliser une contre-expertise par un expert d’assuré, que vous rémunérez directement. Cet expert établira son propre rapport, qui pourra servir de base à une discussion contradictoire avec l’assureur. Dans certains cas, les parties conviennent de recourir à un troisième expert dit « expert d’arbitrage » pour trancher les divergences techniques.
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le service réclamations de votre compagnie, puis, en seconde intention, le Médiateur de l’assurance, organisme indépendant chargé de faciliter le règlement amiable des litiges. La saisine du médiateur est gratuite et suspend les délais de prescription pendant la durée de la médiation. Elle suppose toutefois que vous ayez préalablement épuisé les voies de recours internes auprès de l’assureur.
En dernier ressort, il est toujours possible de porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent, notamment lorsque les enjeux financiers sont importants (fissures structurelles, perte de valeur patrimoniale, refus de prise en charge de travaux de confortation lourds). Le délai de prescription de droit commun en assurance est de deux ans, porté à cinq ans pour les dommages liés à la sécheresse-rehydratation reconnus en catastrophe naturelle. Avant d’engager une action contentieuse, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des assurances ou en droit de la construction.
Sécheresse et retrait-gonflement des argiles : spécificités de la couverture RGA
Les épisodes de sécheresse à répétition ont mis en lumière, ces dernières années, un risque longtemps sous-estimé : le retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène géotechnique provoque des mouvements différentiels du sol sous les fondations, à l’origine de fissures parfois spectaculaires sur les maisons individuelles. Bien que couvert par la garantie catastrophes naturelles, le RGA obéit à des règles spécifiques, tant en matière de reconnaissance en CatNat que de traitement assurantiel et de travaux de réparation.
À la différence d’une inondation, qui se manifeste brutalement, les dommages liés à la sécheresse peuvent apparaître progressivement, plusieurs mois après l’épisode climatique. Cela complique la démonstration du lien de causalité et allonge les délais d’expertise. C’est pourquoi l’État et les assureurs se dotent progressivement d’outils de cartographie, de critères d’intensité et de référentiels techniques pour harmoniser les décisions et limiter les inégalités de traitement entre communes voisines.
La cartographie géorisques et les zones d’exposition au phénomène RGA
Le ministère de la Transition écologique met à disposition, via le portail Georisques.gouv.fr, une cartographie détaillée des zones d’exposition au RGA. Cette base de données classe le territoire en plusieurs niveaux de susceptibilité des sols argileux (faible, moyenne, forte), sur la base d’études géologiques. Depuis 2020, cette information doit être communiquée lors des transactions immobilières dans les communes particulièrement exposées, au même titre que les autres risques naturels et technologiques.
Pour l’assuré, consulter cette cartographie permet d’apprécier son niveau de risque et d’adapter, le cas échéant, ses choix constructifs (profondes fondations, ceintures périphériques, drainage) ou ses pratiques d’entretien (gestion de la végétation proche des façades, surveillance des fissures). Pour l’assureur, la présence d’un bien en zone RGA forte peut conduire à une attention accrue lors de la souscription et, dans certains cas, à des recommandations de travaux de prévention. En revanche, la loi lui interdit de refuser d’accorder la garantie catastrophes naturelles au seul motif de cette exposition.
En matière de reconnaissance CatNat pour sécheresse, un décret de 2024 est venu assouplir les critères d’intensité retenus, afin d’augmenter le nombre de communes éligibles. Les données de Géorisques et les relevés hydrométéorologiques locaux sont désormais combinés pour apprécier de manière plus fine la sévérité des épisodes, ce qui devrait réduire le sentiment d’injustice chez certains sinistrés jusque-là exclus du bénéfice de la garantie.
L’étude géotechnique G5 et son impact sur la prise en charge des fissures structurelles
Lorsqu’une maison située en zone argileuse présente des fissures structurelles importantes, la simple expertise visuelle ne suffit plus. L’assureur peut alors solliciter une étude géotechnique de type G5, qui vise à diagnostiquer précisément les causes des désordres et à préconiser des solutions de réparation adaptées. Cette étude consiste en des sondages de sol, des mesures de déformations, des analyses des fondations existantes et des modélisations de comportement des argiles en fonction des variations d’humidité.
Le coût d’une étude G5 peut atteindre plusieurs milliers d’euros, mais il est généralement pris en charge par l’assureur au titre des frais nécessaires à la détermination du sinistre garanti. Ses conclusions sont déterminantes : si elles confirment que les dégâts sont bien imputables à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse-rehydratation, la garantie CatNat a vocation à s’appliquer. Dans le cas contraire (fondations sous-dimensionnées, malfaçons, absence de respect des règles de l’art), la responsabilité peut basculer vers d’autres acteurs (constructeur, maître d’œuvre) et d’autres garanties (décennale, dommages-ouvrage).
Pour vous, l’enjeu est de veiller à ce que l’étude soit confiée à un bureau géotechnique indépendant, rompu aux problématiques RGA, et de demander communication intégrale du rapport. Ce document pourra, en cas de contestation, servir de base à une contre-expertise ou à une action en justice. Il constitue aussi un outil précieux pour dimensionner correctement les travaux de confortation à engager et éviter des solutions partielles inefficaces à long terme.
Les travaux de confortation : micropieux, reprise en sous-œuvre et drainage périphérique
Une fois le diagnostic posé, reste la question cruciale des travaux de confortation. En matière de RGA, il ne s’agit pas seulement de reboucher des fissures ou de refaire un enduit : il faut traiter la cause, c’est-à-dire stabiliser les fondations. Les solutions les plus courantes sont la reprise en sous-œuvre par micropieux, l’ajout de longrines de rigidification, ou encore l’amélioration du drainage périphérique pour limiter les variations hydriques dans les sols argileux.
Ces travaux sont techniquement lourds et financièrement coûteux, avec des budgets qui dépassent fréquemment les 50 000 € pour une maison individuelle. Dans le cadre de la garantie catastrophes naturelles, l’assureur doit prendre en charge les solutions de réparation durable préconisées par l’étude géotechnique, dans la limite des plafonds contractuels. Le décret de 2024 rappelle d’ailleurs que l’indemnité CatNat doit être affectée en priorité à ces travaux structurels, avant d’envisager des embellissements secondaires.
À l’image d’une opération chirurgicale sur un bâtiment, ces interventions imposent souvent un relogement temporaire, la dépose de certaines installations (terrasses, escaliers) et une coordination étroite entre entreprises de gros œuvre et artisans de second œuvre. Avant de signer un devis, il est recommandé de le soumettre à l’assureur pour validation et, si possible, de privilégier des entreprises ayant une expérience avérée du RGA. En cas de désaccord sur le périmètre des travaux ou leur coût, la procédure de contre-expertise décrite plus haut retrouve toute son utilité.
Prévention et valorisation patrimoniale : dispositifs PAPI et PPRn
Si l’assurance intervient après la catastrophe, les politiques de prévention visent à en limiter les effets avant qu’elle ne survienne. Deux outils jouent un rôle central en France : les Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn) et les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI). Bien les comprendre, c’est non seulement réduire son exposition aux sinistres, mais aussi préserver la valeur patrimoniale de son bien immobilier dans un contexte de montée des risques climatiques.
Les PPRn, élaborés par l’État au niveau départemental, délimitent des zones de danger (inondations, mouvements de terrain, submersion marine…) et imposent des prescriptions constructives ou des interdictions de construire. Un bien édifié en violation d’un PPRn approuvé peut, à terme, perdre le bénéfice de la garantie catastrophes naturelles, ce qui constitue un risque majeur pour sa valeur de revente. À l’inverse, un bien conforme aux prescriptions, équipé de dispositifs de résilience (soubassements ventilés, équipements surélevés, matériaux adaptés) pourra mieux résister aux sinistres et maintenir son attractivité.
Les PAPI, quant à eux, sont des programmes pluriannuels associant État, collectivités et parfois assureurs, pour financer des ouvrages de protection (digues, bassins de rétention), des actions de sensibilisation des populations et des aides à la réduction de la vulnérabilité du bâti existant. Certains dispositifs permettent par exemple de cofinancer des travaux de mise hors d’eau des installations électriques, de création de batardeaux amovibles ou d’aménagement de pièces refuges à l’étage. Se tenir informé de ces programmes au niveau local peut vous permettre de bénéficier d’aides financières et de valoriser votre bien en le rendant plus résilient.
À moyen terme, on peut anticiper que le marché immobilier intégrera de plus en plus finement le paramètre « risque naturel » dans la fixation des prix. Un logement situé en zone inondable mais ayant fait l’objet de travaux de réduction de vulnérabilité documentés (certificats, études, attestations d’entreprises) pourra se démarquer positivement par rapport à un bien comparable resté « en l’état ». Dans cette perspective, investir dans la prévention n’est pas seulement une obligation réglementaire ou un réflexe de prudence : c’est aussi une stratégie de valorisation patrimoniale.
Assurance des biens professionnels et garantie catastrophe naturelle en multirisque entreprise
Les entreprises ne sont pas épargnées par les catastrophes naturelles : inondation d’un atelier, submersion d’un entrepôt logistique, affaissement de sol sous un bâtiment industriel, indisponibilité prolongée d’un point de vente. Les conséquences peuvent être lourdes, non seulement sur les bâtiments et les stocks, mais aussi sur l’outil de production et le chiffre d’affaires. La multirisque professionnelle (ou multirisque entreprise) constitue alors l’équivalent, pour un exploitant, de la MRH d’un particulier, avec un volet CatNat adapté au monde économique.
Comme pour les particuliers, la garantie catastrophes naturelles est automatiquement adossée aux contrats de dommages aux biens des entreprises, dès lors qu’ils comportent une garantie incendie ou dégâts des eaux. Elle couvre les dommages matériels directs aux bâtiments, matériels, marchandises et agencements, dans le respect des exclusions légales. La franchise est toutefois calculée différemment : 10 % du montant des dommages matériels, avec un minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € pour les sinistres RGA, sauf franchise contractuelle supérieure.
Un enjeu spécifique aux professionnels réside dans la couverture des pertes d’exploitation. Cette garantie optionnelle, si elle a été souscrite, permet d’indemniser le manque à gagner consécutif à l’interruption ou à la réduction d’activité liée à la catastrophe naturelle (fermeture temporaire du site, impossibilité d’accéder aux locaux, arrêt de machines). La franchise y est exprimée en jours d’activité non indemnisés, avec un minimum légal de trois jours ouvrés. Pour un commerçant ou un industriel, une bonne calibration de ce volet du contrat peut faire la différence entre une reprise rapide et une situation financièrement irrattrapable.
Enfin, les entreprises ont tout intérêt à intégrer le risque naturel dans leur plan de continuité d’activité (PCA) : localisation des sites de repli, sauvegarde des données hors site, doublement des fournisseurs critiques, procédures d’évacuation et de remontée en puissance. Les assureurs, via leurs services de prévention, peuvent accompagner cette démarche et, parfois, consentir des conditions tarifaires plus favorables aux structures les plus résilientes. Dans un environnement où les catastrophes naturelles deviennent plus fréquentes et plus coûteuses, la convergence entre assurance, prévention et stratégie d’entreprise s’impose comme une nécessité autant qu’un levier de compétitivité durable.